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DROITS D’ENREGISTREMENT – TAUX APPLICABLES A FIN AVRIL 2012 – MODFICATION POUR LES ACTIONS

admin — Thu, 26 Apr 2012 16:07:13 +0000

1. Ventes d’immeubles : 5,09 %

2. Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.

3. Cession de titres (régime de droit commun) :

i- Actions (sous réserve du iii ci-dessous):

Du 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er août 2012:
- 3 % sur la fraction du prix inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % sur la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €.

A compter du 1er août 2012:
- 0,1%

NB1: Cessions d’actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
NB2: Cession d’actions de sociétés étrangères non constatées par un acte ou constatées par un acte passé à l’étranger: pas taxable en France.

ii- Parts sociales sous réserve du iii ci-dessous: 3 %. (Après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

iii- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %

4. Apports:

i- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous au ii) : 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social)

ii- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles : 5 %. Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €. Sous certaines conditions, réduction à 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) ou exonération.

5. Réductions de capital :

Droit fixe de 125 €, 375 € ou 500 €.

Mise à disposition de personnel – Loi du 28 juillet 2011 – Nouvelles règles de prêt de main d’œuvre – Applications intragroupe

admin — Tue, 24 Apr 2012 16:45:39 +0000

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (article 40), très légèrement modifiée le 22 mars 2012, est venue encadrer le régime du prêt de main-d’œuvre prévu aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.
On le sait, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit (sauf exceptions : travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé, agences de mannequinat, associations ou sociétés sportives, mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs) et le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé.
La loi nouvelle, sans modifier les principes susmentionnés, (i) clarifie le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (donc autorisé) mais (ii) alourdit parallèlement ses conditions de mise en œuvre en accordant des garanties supplémentaires au salarié mis à disposition.
(i) Désormais, il est expressément prévu que n’est pas à but lucratif, le prêt de main-d’œuvre au titre duquel l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
En d’autres termes, dès lors que l’entreprise prêteuse ne dégage pas de profit au titre du prêt d’un salarié, l’opération n’a pas de but lucratif et est donc autorisée.
Cette nouvelle disposition met fin à la controverse initiée par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle le caractère lucratif d’un prêt de main-d’œuvre pouvait résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice établissant le caractère lucratif de l’opération avec accessoirement la perte potentielle d’un avantage pour le salarié auquel il aurait pu prétendre dans sa structure initiale (Cass. soc., 18 mai 2011).
Cette jurisprudence restreignait de façon significative la possibilité de recourir au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, ce que la loi est venue opportunément corriger.
(ii) En contrepartie, la loi du 28 juillet 2011, en ajoutant 13 alinéas (très légèrement modifiés par la loi du 22 mars 2012) apporte deux séries de garanties supplémentaires au statut du salarié objet d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
D’une part, le législateur a prévu des garanties relatives à la période précédant la mise en œuvre du prêt visant à procurer une information suffisante au salarié dont la mise à disposition est projetée.
En effet, le prêt de main-d’œuvre nécessite (i) l’accord du salarié, (ii) la mise en place d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice définissant notamment sa durée, l’identité et la qualification du salarié concerné et (iii) la régularisation d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail.
D’autre part, le législateur a prévu des mesures visant à protéger le salarié qui aurait accepté ou refusé sa mise à disposition.
Sans procéder à une énumération exhaustive de ces mesures, on pourra notamment mentionner que :
- Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition ;
- La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat représentatif ;
- Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse ;
- A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt ;
Certaines mesures impliquent également la consultation du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et/ou Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Ainsi, si la loi nouvelle semble faciliter le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif autorisé en en clarifiant le champ d’application, elle l’encadre néanmoins avec plus de vigueur.
Les entreprises utilisatrices devront donc désormais préparer avec le plus grand soin la mise à disposition de personnel afin d’éviter les nombreux écueils de la nouvelle législation en la matière.

CONTENTIEUX – RECOUVREMENT DE COMMISSION D’AGENCE – ENJEU 200 K€

admin — Thu, 05 Apr 2012 13:22:00 +0000

Assistance d’un client Taiwanais dans le recouvrement d’une somme de 200 K€ auprès d’une société française pour laquelle notre client est intervenu comme agent à Taiwan mais sans contrat écrit et signé des deux parties. Contentieux ouvert depuis 3 ans lors de notre saisie. Résolu en 2 mois. Plus de 75% de la créance recouvrée (sachant que seuls 50% de la créance pouvaient être établis et que l’autre partie de la créance pouvait être discutable et discutée).

Médecins – Contrats d’exercices

admin — Thu, 05 Apr 2012 12:55:29 +0000

Revue de plusieurs contrats d’exercice pour le compte de médecins devant exercer en milieu hospitalier ou de cliniques privées.

Contentieux – Médecins / Clinique

admin — Thu, 05 Apr 2012 12:53:20 +0000

Défense d’un groupe de médecins dans un contentieux naissant les opposant à une clinique (menace de déplacement défavorable avec risque de non indemnisation). Accord obtenu sur un shéma différent, créateur de valeur pour les médecins et la clinique et transaction correspondante signée en 3 mois.

Contentieux – Demande de rachat de titres – 1 million d’euros d’enjeu

admin — Thu, 05 Apr 2012 12:44:01 +0000

Assistance de notre client (SCI Immobilière) dans la résolution d’un litige lié à la demande de l’un des associés (détenant un quart du capital) de sortir de la société et de se faire racheter ses parts. Le demandeur était dans son droit le plus absolu. La demande portait sur plus d’un million d’euros. Nous avons obtenu qu’il soit transigé sur la moitié du prix demandé, avec paiement étalé sur dix ans. Le contentieux durait depuis deux ans à notre saisie. Nous avons permis la résolution du litige en un an.

PARTENARIAT POUR REPONSE A APPEL D’OFFRES

admin — Fri, 18 Nov 2011 09:26:34 +0000

Assistance juridique dans la structuration d’un partenariat pour réponse à un appel d’offres public.

ACTIONS GRATUITES

admin — Wed, 16 Nov 2011 09:29:00 +0000

Etude fiscale, juridique et comptable de la mise en place de plans d’émission gratuite d’actions sur 2 entités d’un même groupe. Rédaction de toute la documentation correspondante.

LEVEE DE FONDS – 250 K€ – SITE DE RESERVATION HOTELIERE DE JOUR

admin — Wed, 16 Nov 2011 09:25:53 +0000

Assistance d’une société éditant et exploitant un portail de réservation en ligne de chambres d’hôtels dans la levée de fonds auprès de business angels (loi TEPA) pour un montant de 250 K€.

Assistance également en amont dans la constitution initiale de la société entre les 3 Fondateurs.

Assistance de la société sur le montage de la levée de fonds, la négociation et la mise en place des pactes successifs, la rédaction de la documentation juridique liée à la création, à la levée de fonds et aux opérations liées (émission de BSA, regroupement et protection de la propriété intellectuelle).

STRUCTURATION D’ACQUISITION D’UN GROUPE DE SOCIETES PAR UN FRANCHISEUR

admin — Sun, 13 Nov 2011 09:24:54 +0000

Assistance fiscale et juridique dans le cadre du rachat par un franchiseur d’un groupe de sociétés et dans la restructuration post acquisition (optimisation de la reprise pré et post acquisition).